Termes et conditions

Conditions de ventes en ligne (webshop)

Le consommateur a le droit de renoncer  l'achat endéans  la période de 14 jours sans donner aucun motif ni paiement d'indemnisation à partir du 1er jour qui suit la livraison de l’article.

Données de l'entreprise:
Lin&a
Henri de Lovinfossestraat 10
9250 Waasmunster
Belgium
BE 0662 533 754
info@linea.shop

Article 1 : Définitions générales

Le magasin web de Line&a est une SPRL dont le siège social est situé à Waasmunster (Belgique), Henri de Lovinfossestaat 10 TVA BE 0662 533 754 ( Lin&a ) offre la possibilité à ses clients de commander leurs produits en ligne. 

Les conditions générales ci-présentes (" conditions ") sont d'application sur tous les articles de l'assortiment et lors de l'achat de chaque article fait par le client chez Lin&a sprl.

 Le client accepte que ces conditions, seront les seules d'application, à l'exception de son (achat) spécifique ou général, même en aucun cas si il serait d'application.

Article 2 : Le prix

Tous les prix indiqués sont TVA comprise et toutes autres taxes incluses sont obligatoirement supportés par le client.
Si frais de transport, réservation ou administratif sont comptés en supplément, ceci sera communiqué séparément.
L'indication du prix sera communiqué exclusivement dans la description des articles. La photo de l'article est purement décorative et peut comporter des éléments qui ne sont pas inclus dans le prix.

Article 3 : L'offre

Chaque offre est uniquement réservée pour les clients qui résident en Belgique et au Pays-Bas. Néanmoins il se peut que, malgré que le site ait été construit avec le plus grand soin, il existe la possibilité que l'information offerte soit incomplète ou contienne des fautes matérielles, ou n'est pas mise à jour (update). Si vous avez des questions spécifiques concernant par ex. taille, coloris, disponibilité, délai de livraison ou mode de livraison nous vous prions de nous contacter.

(Voir Article 12)

Lin&a SPRL est en ce qui concerne l'exactitude, l'actualisation complète de l'information offerte tenue par une obligation de moyen. Lin&a n'est en aucun cas responsable pour les fautes d'impression ou erreurs de frappes.

L'offre est valable pour autant tant que les articles soient disponibles et peut être adaptée ou retirée à tout moment par Lin&a sprl.

Lin&a sprl a le droit de -sans raison ou justification -refuser des commandes, d'adapter les délais de livraisons, de scinder les livraisons, et bien d'autres conditions reliées à la livraison.

Article 4: Achats en ligne

Le client a la possibilité d'acheter des articles de l'assortiment Lin&a sprl en ligne.

L'achat sera effectif au moment où le client recevra un mail de confirmation de la part de Lin&a sprl. Les articles seront livrés à l'adresse indiquée du client.

Le client a le choix entre les modes de paiements suivant:
via carte de crédit
via carte bancaire

Article 5: Réserve de propriété

Les articles restent exclusivement  la propriéte de Lin&a sprl jusqu’au règlement de la totalité du montant par le client. Les risques de perte ou d’endommagement est à charge du client à partir de la livraison.

Article 6: Sanction de non-paiement

Lin&a se réserve le droit en cas de non-paiement (complet) de reprendre les articles en sa possession.

Article 7: Plaintes

Chaque défaut visible et/ou manquement qualitatif à la livraison doit être signalé immédiatement, sous peine d’expiration de chaque droit.

Article 8 : Garantie

a. Garantie légale (uniquement pour les consommateurs)
En vertu de la loi du 21 septembre 2004 concernant la protection des consommateurs à la vente des marchandises de consommation, le consommateur dispose de droits légaux. Chaque article est soumis à la garantie légale à partir de la date d'achat ( dans ce cas livraison au ) du premier propriétaire. Chaque garantie commerciale ne diminue pas ce droit.

b. En règle générale.
Afin de faire appel à la garantie, le client doit fournir la preuve d'achat.

Pour les articles commandé en ligne et  qui  sont livrés à son adresse, le client est prié de prendre contact avec Lin&a sprl afin que le client renvoie l'article à ses frais.

Chaque manquement doit, après constat, être signalé dans les 14 jours. Une fois ce délai dépassé, il y a expiration du droit de réparation ou de remplacement.

La (garantie commerciale/ou légale) n'est jamais d'application sur les défauts suite à des accidents,

négligences, chutes, usage anormal ou incorrect, usage de l'article, et contrairement dans le but ce pourquoi l'article a été conçu, le non-respect du mode d'emploi, modifications, manipulation non-adaptée, mauvais entretien ou usage incorrect et anormal.

Elle est d'application sur les articles de vie plus courte, ou articles du à l'usure. Les défauts qui se manifestent après une période de 6 mois suite à la date de l'achat, la livraison, il est supposé n'avoir pas de vices cachés, sauf preuve à l'appui du client.

La garantie n'est pas transmissible.

Article 9: Délai d'annulation

Les modalités de cet article sont valables pour les clients qui ont commandé en ligne:
Le consommateur a le droit de communiquer à Lin&a sprl qu'il renonce à l'achat endéans les 14 jours, sans motif et sans sanction dans la période de la livraison du produit.

Les clients qui veulent faire usage du droit de la période d'annulation doivent, endéans les 14 jours et pendant la livraison, retourner à leur frais à Lin&a, Henri de Lovinfosse 10, 9250 Waasmunster.

Seuls les articles en bon état et dans leur emballage original seront repris, accompagnés de tous les accessoires, mode d'emploi, facture ou preuve d'achat.

Ne seront pas repris dans tous les cas:
-Les articles souillés, abimés ou incomplèt.
-Les articles fait sur mesure pour le client.
-Les articles qui ont étés faits pour le client.

Article 10: Protection de la vie privée

Nous traitons votre information en toute confidentialité et celles-ci ne seront jamais transmises, ni louées ou vendues à un tiers. Vous pouvez demander vos informations dans la liste de notre clientèle chez Lin&a sprl à tout moment, les corriger, modifier ou supprimer et pouvez refuser que Lin&a utilise vos données pour vous envoyer des informations. Il suffit de vous adresser par écrit à l'adresse indiquée: Lin&a sprl, Henri de Lovinfossestraat  10, 9250 Waasmunster.

Le client est responsable de la confidentialité de son login et de son mot de passe. Votre mot de passe est enregistré par encodage. Lin&a sprl n'a donc pas accès à votre mot de passe.

Lin&a sprl respecte strictement la loi Belge du 8 décembre 1992 concernant la vie privée et le traitement de vos données personnelles. Vous avez accès à votre profil personnel et à l'ensemble de vos données sur Lin&a sprl pour consultation, changement ou les supprimer. Le site Lin&a sprl n'utilise pas de cookies.

Les cookies existent dans la technologie internet qui rend possible d'enregistrer certaines informations et de les ouvrir dans le système de l'utilisateur. Les cookies ne savent pas identifier un utilisateur, un cookie ne peut identifier  qu’une machine. Chaque utilisateur d'internet sait programmer sont ordinateur afin de refuser les cookies et de ne pas les accepter. Si votre ordinateur accepte les cookies il est possible que vous ayez des problèmes lors de votre procédure de commande. Si le cas se présentait nous vous demandons de prendre contact avec nous pour que nous prenions commande avec vous.

Lin&a sprl tient (anonymement) en ligne des statistiques de visiteurs pour pouvoir consulter en quelle mesure les pages de notre site sont visitées. Si vous voulez poser des questions sur votre statut vie privée, contactez-nous sur info@linea.shop.

Article 11: Atteinte validité-non reniation

Si n’importe quelle modalité de cette condition est déclarée non valable, illégale ou est annulée, ceci n’affectera d’aucune manière la validité, la légalité et l’application des autres modalités.

Omettre à n’importe quel moment par Lin&a Sprl d’imposer un des droits énuméré dans les conditions ou de les exiger ne sera jamais considéré comme une renonciation à cette modalité et n’affectera jamais la validité de ces droits.

Article 12: Lin&a service clientèle

Lin&a sprl est accessible au service clientèle no de téléphone : 0477/97 25 66

Via e-mail info@linea.shop ou par courrier à l' adresse Henri de Lovinfossestraat 10, 9250 Waasmunster, Belgique.

Article 13 : Modifications conditions

Ces conditions sont complétées par d'autres conditions qui sont explicitement renvoyées, et les conditions générales de ventes Lin&a sprl. Lin&a peut sans préavis modifier les conditions. Chaque achat après modification, est tenu par le client comme acceptation par le client.

Article 14: Preuve

Le client accepte que les communications électroniques et backups peuvent servir comme preuves.

Article 15:

Le droit Belge est d'application, à l'exception des définitions du droit International et privé d'application Rome 1 réglementé qui concerne les conventions marchandes concernant les biens mobiliers.